Ce que la loi impose, texte par texte
Deux articles fixent l’essentiel : l’article L441-9 du code de commerce oblige tout vendeur professionnel à facturer, et l’article D441-5 du même code énumère ce que la facture doit contenir. L’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts ajoute les mentions fiscales, notamment la TVA.
Ces textes s’appliquent entre professionnels comme avec des particuliers. Un indépendant qui facture une entreprise est soumis aux mêmes obligations qu’une société de cent salariés.
Les mentions d’identification
Chaque facture doit permettre d’identifier sans ambiguïté qui vend et à qui.
- Le numéro de la facture, unique et pris dans une série chronologique continue, sans trou.
- La date d’émission.
- Le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que son SIRET (14 chiffres).
- Le nom et l’adresse du client. En B2B, l’adresse complète est exigée ; un simple nom ne suffit pas.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur lorsque la TVA est facturée.
Les mentions de contenu
Une facture doit décrire précisément ce qui a été vendu. Une ligne « prestation » sans détail est le défaut le plus fréquent, et il rend la dépense contestable.
- La désignation de chaque produit ou service, assez précise pour être rattachée à la prestation réelle.
- La quantité et le prix unitaire hors taxes.
- Le total hors taxes de chaque ligne, puis le total hors taxes de la facture.
- Le taux et le montant de TVA, puis le total toutes taxes comprises.
Les mentions de paiement, celles qu’on oublie
Ce sont les oublis les plus fréquents, parce qu’elles ne concernent pas le montant. Elles ont pourtant une conséquence directe : sans elles, vous ne pouvez pas réclamer de pénalités.
- La date de règlement, ou le délai de paiement et sa date de départ.
- Le taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit au professionnel créancier.
- Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation, lorsque le client est un particulier.
Le cas de la franchise en base de TVA
Un indépendant en franchise n’ajoute pas de TVA, mais doit écrire sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans cette phrase, la facture affiche un montant sans TVA sans explication, et le comptable ne peut pas trancher entre une omission et une franchise.
L’inverse est aussi une erreur : facturer de la TVA en franchise, ou afficher la mention tout en facturant de la TVA.
Ce qui arrive quand une mention manque
Le premier effet est pratique : le comptable ne peut pas déduire la charge, ou la passe en attente, et relance le client pour la pièce. La dépense existe, elle n’est simplement pas justifiée.
Le second est fiscal : en cas de contrôle, une facture sans les mentions exigées peut être écartée, et l’administration peut refuser la déduction de la TVA correspondante.