Les mentions obligatoires de votre facture sont-elles toutes là ?
Un contrôle en 30 secondes, gratuit et sans inscription. Rien n’est envoyé sur un serveur : le calcul se fait dans votre navigateur.
Le médiateur n’est obligatoire que si votre client est un particulier (B2C).
Ce que contrôle le vérificateur
Les 10 mentions obligatoires
Numéro de facture et date, identité et adresse du vendeur, SIRET à 14 chiffres, identité et adresse du client, numéro de TVA du vendeur et du client quand la TVA est facturée, dérogation « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » quand la TVA est à zéro, cohérence entre HT, TVA et TTC, conditions de règlement, mention des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, coordonnées du médiateur pour les clients particuliers.
Sur quel texte s’appuie ce contrôle
Article L441-9 et D441-5 du Code de commerce, article 242 nonies A du Code général des impôts, et article L612-1 du Code de la consommation pour le médiateur.
Est-ce que mes données sont conservées
Non. Tout se passe dans votre navigateur. Aucune donnée n’est transmise, aucun cookie, aucun compte à créer.
Et si une mention manque
La facture reste juridiquement contestable : l’administration peut refuser la déduction de la dépense, et un client professionnel peut exiger une facture conforme. Corrigez et réémettez sous le même numéro, jamais sous un nouveau.