L’assurance décennale, obligatoire et nommée
Tout artisan qui réalise des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale. La facture doit permettre d’identifier cette couverture : nom de l’assureur, numéro de contrat, et couverture géographique.
Sans cette mention, le client particulier peut légitimement s’interroger, et le professionnel qui sous-traite vérifie systématiquement ce point avant de confier un chantier.
Le devis, souvent obligatoire
Pour certains travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration, un devis écrit et accepté est exigé avant le début des travaux, notamment lorsque le client est un particulier. Le devis doit alors distinguer clairement la main-d’œuvre et les matériaux.
Les mentions habituelles restent exigées
Le secteur ne dispense d’aucune mention de droit commun : numéro, date, identité complète, SIRET, désignation des travaux, quantités, prix unitaires, totaux, conditions de règlement, pénalités et indemnité de 40 €.
Pour les travaux réalisés chez un particulier, la mention du médiateur de la consommation doit également apparaître.
Le taux de TVA sur les travaux
Selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement, plusieurs taux de TVA peuvent s’appliquer. Le taux retenu doit figurer sur la facture, avec la mention justificative correspondante.
Se tromper de taux expose à une régularisation. En cas de doute sur un chantier, la question se pose avant l’émission de la facture, pas après.
Ce qui manque le plus souvent
- Les références de l’assurance décennale.
- La distinction entre fourniture et main-d’œuvre.
- La justification du taux de TVA appliqué.
- Les conditions de règlement et les pénalités de retard.
- L’adresse complète du chantier, distincte de celle du client.